Difficultés ANEF et recours contre l'administration

Le 5 mai 2026, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant le fonctionnement de l'Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF).

En effet, dans cette décision n°502860, la Haute juridiction a rappelé que l'administration doit garantir un accès effectif au service public en ligne ANEF mis en place par l'État ; permettant ainsi aux usagers  étrangers d'exercer leurs droits dans des conditions normales.

La Haute juridiction a, en conséquence, enjoint à l'État de prendre plusieurs mesures correctrices concernant les dysfonctionnements affectant le téléservice de l'ANEF, dans des délais déterminés.

Cette décision pourra être invoquée dans de nombreux litiges relatifs :

• aux difficultés d'enregistrement des demandes de titre de séjour simultanément sur des fondements différents (alors qu'aucun texte de loi ne l'interdit) ;

• aux retards de délivrance des attestations de prolongation d'instruction ;

• aux difficultés rencontrées dans l'exercice des droits sociaux et professionnels durant l'instruction de la demande de titre de séjour déposée via l'ANEF.

Chaque situation devant être examinée individuellement, que vous résidiez à Lille, Roubaix, Tourcoing ou plus largement dans la métropole lilloise ou ailleurs en France, il peut être opportun de solliciter un accompagnement juridique lorsque les dysfonctionnements de la plateforme ANEF entraînent des conséquences sur le droit au séjour ou le droit au travail.

Maître LHONI,  avocate au barreau de Lille, intervient auprès des ressortissants étrangers confrontés aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF (impossibilité de déposer une demande de titre de séjour, absence d'attestation de prolongation d'instruction, blocage de dossier, impossibilité de renouvellement, etc.).

Son intervention porte sur les recours préalables auprès de la préfecture, notamment la préfecture du Nord à Lille, ainsi que la saisine du juge administratif lorsque les dysfonctionnements de la plateforme ANEF portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus aux étrangers en France.

Vous pouvez consulter l'intégralité de la décision sur le site officiel du Conseil d'État via le lien ci-dessous.

Nullité du placement en rétention administrative en raison de l'absence de décision préfectorale préalable - TJ de Lille, le 07 mars 2026, RG n°26/00497.

Dans ce dossier, le ressortissant étranger avait été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative (CRA) de Lesquin en vue de l'exécution d'une OQTF assortie d'une interdiction de retour en France.

Maitre Murielle LHONI  est intervenue pour la défense de ses intérêts.

Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille avait été saisi à double titre :

• d'un recours en contestation de la légalité du placement en rétention administrative du ressortissant étranger ;

• d'un recours de la préfecture portant demande de prolongation de la rétention administrative pour 26 jours supplémentaires.

La problématique juridique principale soulevée dans le recours en contestation de la légalité du placement en rétention administrative était la suivante :

Est-ce qu'un ressortissant étranger, en situation irrégulière sur le territoire français et ayant fait l'objet d'une OQTF, peut  être placé en rétention administrative avant qu'une décision écrite et motivée en ce sens n'ait été prise par le préfet puis notifiée à l'intéressé?

En effet, dans ce dossier, la situation factuelle était que le ressortissant étranger avait été envoyé au centre de rétention administrative de Lesquin le 04 mars 2026 à 23h20 alors même qu'aucune décision de ploacement en rétention administrative n'avait été prise par le préfet. Ce n'est que le lendemain de son arrivée au centre de rétention administrative, soit le 05 mars 2026, que le préfet a pris un arrêté portant décision de placement en rétention administrative. Cet arrêté a été notifié le même jour à 09h32 au ressortissant étranger.

Le juge a considéré, dans sa décision du 07 mars 2026, que le placement en rétention administrative était illégal dès lors que les dispositions protectrices de l'article L.741-6 du CESEDA avaient été méconnues par le préfet qui ne pouvait légalement priver de liberté ce ressortissant étranger en l'absence de décision écrite, motivée et notifiée à l'intéressé au moment de son placement au CRA de Lesquin. 

Le juge en a conclu qu'un arrêté portant décision de placement en rétention administrative n'a pas d'effet rétroactif.

Par conséquent, la rétention administrative du ressortissant étranger, illégalement privé de liberté, n'a pas été prolongée.

Cette décision du 07 mars 2026 a une portée importante car elle rappelle avec force que le respect des garanties procédurales prévues par le CESEDA conditionne la légalité même de la privation de liberté en matière de rétention administrative. 

Elle a été publiée sur le site officiel de la Cour de Cassation.

Vous pouvez donc consulter l'intégralité de la décision sur le site officiel de la Cour de Cassation via le lien ci-dessous.

https://www.courdecassation.fr/decision/69af299acdc6046d471323dd

Besoin d'un avocat en droit des étrangers à Lille

Besoin d'un avocat en droit des étrangers à Tourcoing 

Besoin d'un avocat en droit des étrangers à Roubaix

Vous pouvez contacter Maitre Murielle LHONI 

📱   06.62.88.64.79

📧   murielle.lhoni@avocat.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à la mesure d’audience.

Politique d'utilisation des cookies